Décisions de justice
La loi nous donne le pouvoir d'exécuter vos décisions. Nous seuls pouvons procéder à des exécutions forcées et à des saisies de biens.
L'article 122-1 du code de procédure civile dispose que : « Seuls les Commissaires de Justice peuvent procéder à l'exécution des jugements contre vous s'ils sont favorables.
Les Commissaires de Justice contribuent à la protection de vos droits et intérêts à travers diverses procédures nous permettant d'évaluer la valeur des actifs de votre adversaire.
- Nous menons de nombreuses enquêtes nous permettant de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, compte bancaire, employeur, véhicules, immobilier...).
- Nous sommes présents sur place et nous inventorions l'ensemble du patrimoine de votre débiteur afin de déterminer, ultérieurement, sa solvabilité financière.
Notre étude s'adapte à votre situation par l'utilisation de moyens procéduraux appropriés, assurant, au final, l'exécution effective de votre décision de justice :
- La saisie des biens de votre débiteur : nous procédons à la saisie de tous les biens mobiliers appartenant à votre débiteur afin de les vendre aux enchères.
- La saisie des comptes bancaires : nous bloquons l'ensemble des comptes bancaires détenus par votre débiteur,
- La saisie des salaires : nous mettons en place une procédure de saisie de tout salaire, pension, indemnités d'invalidité, ou allocations de chômage perçues par votre débiteur,
- La saisie immobilière : nous saisissons l'intégralité du patrimoine immobilier de votre débiteur afin de le vendre aux enchères.