Vous chercher une entité pour gérer vos jeux et concours ?

La loi sur la protection des consommateurs stipule que les entreprises doivent agir honnêtement lorsqu'elles vendent des produits ou des services aux consommateurs.
Cela inclut de s'assurer que toutes les offres faites sont justes et légales. Pour ce faire, la loi oblige les entreprises à enregistrer leurs promotions auprès des autorités.
Cependant, l'obligation d'enregistrer votre promotion n'existe plus.

L'article 121-36 de la loi relative à la consommation est ainsi modifié et se lit désormais : « Les pratiques commerciales réalisées par des professionnels à l'égard des consommateurs, sous forme d'opérations promotionnelles visant à l'attribution de gains ou d'avantages de toute nature par la voie d'un tirage au sort , quel que soit le mode d'exécution, ou par l'intervention d'un élément de hasard, sont légitimes à condition qu'ils ne soient pas trompeurs ».
Malgré le fait que ce ne soit plus légalement requis, nous vous recommandons de soumettre le règlement de votre concours à notre étude.

Nous veillerons à ce que vos règles soient conformes à toutes les réglementations applicables et à protéger vos droits et intérêts.

Notre équipe de commissaires de justices spécialisés en droit de la consommation vous accompagne tout au long du processus de mise en place, d'organisation et d'application de votre concours comme : la vérification précise de l'identité des organisateurs et des participants ; les moyens de participation ; la signification et l'attribution des gagnants ; l'inventaire des gains

A la suite de ces étapes, nos commissaires de justice procéderont à un procès-verbal pour constater que vous avez déposé ce règlement conforme à la loi. Cela signifie qu’il est authentique et que vous êtes responsable devant les autres joueurs qui ont participé à ce jeu concours. Après l’examen du règlement, il sera ensuite soumis au tirage au sort afin de choisir les vainqueurs. Nous resterons à vos cotés pour assurer le bon déroulé de votre jeu.