Procès verbaux de constat

Vous êtes confronté à une situation pouvant nuire à vos intérêts et vous souhaitez en obtenir la preuve ?

Le système juridique français permet l'enregistrement des faits et des événements grâce à l'utilisation de documents judiciaires connus sous le nom de "Procédures Verbales de Constatation".

Ces documents apportent la preuve de la véracité des déclarations faites lors d'un procès.

Toutefois, ces documents ne peuvent être utilisés en cas de doute sur l'exactitude des informations enregistrées.
Afin d'assurer l'exactitude de votre dossier, le Commissaire de Justice  enregistrera tous les faits et preuves pertinents dans un document écrit appelé «Procédure Verbal de Constatation».

Ce document est juridiquement contraignant et se révélera inestimable lors de votre réclamation.
Le Commissaire de Justice s'occupera de tout pour que vous n'ayez à vous soucier de rien.

Les constatations que nous proposons sur demande ou ordonnées par un juge:

- Nous proposons des interventions sur le lieu de votre choix public ou privé.

- Si la demande est urgente, nous pouvons  intervenir dès réception de la demande 24h/24 et 7j/7.

Nous avons donc la possibilité de prendre de nombreuses photographies ou vidéos pour renforcer l'intégrité des éléments que vous souhaitez apporter au débat.

Notre étude

SCP Sibut-Bourde & Levy
4, rue Jean Althen
2e étage
84000 AVIGNON

Tél. 04 90 16 44 44

Email huissiers.avignon@orange.fr

Horaires étude
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