Vous souhaitez expulser votre locataire en suivant les règles ?

La loi ALUR n°2014-366 datée du 24 Mars 2014 était censé faciliter les choses pour les propriétaires qui voulaient expulser des locataires.
Mais les nouvelles règles étaient controversées parce qu'elles n'allaient pas assez loin.
Les propriétaires disent que l'ancien système était trop compliqué.

Nous allons donc vous montrer comment expulser votre locataire en utilisant les nouvelles règles.

Commandement de payer

Afin d'entamer la mise en œuvre de la procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire, les Commissaires de Justice délivreront un commandement de payer les loyers qui obligera le locataire à payer la totalité des loyers impayés dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l'article 27-2 de la loi ALUR impose de nouvelles obligations à la CCAPEX d'informer les différents bailleurs impayés des expulsions. Nous veillerons donc à ce que cette notification intervienne dans les deux mois précédant l'attribution à l'instance judiciaire compétente.

Assignation en référé

La procédure d'expulsion sera initiée par le Commissaire de justice via un processus appelé « reféré ». Nous veillerons à ce que votre assignation en référé soit déposée au Tribunal Judiciaire compétent pour connaître de votre dossier. De plus, nous vous délivrerons une assignation constatant la résiliation de votre bail et demandant, enfin, que votre locataire soit condamné à rembourser les arriérés de loyer. Par la suite, nous informerons le Préfet de tout dérangement que vous pourriez subir afin de demander l'intervention des forces de l'ordre.

Procédure près le Juge des Contentieux et de la Protection près le Tribunal Judiciaire

Le juge pourra décider d'appliquer la clause résolutoire inclue dans votre bail. Le juge peuvent proposer un plan d’apurement qui consiste à payer la dette locative mensuellement.

Application de décision judiciaire

Afin d'expulser votre locataire, notre étude procédera à l'envoi d'un dernier avis d'expulsion indiquant que vous devez libérer les lieux. Toutefois, il convient de noter qu'un délai légal est prévu par l'article 412-1 du code de procédure civile d'exécution qui dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu affecté à la résidence principale de l'expulsé, elle ne peut avoir lieu que après deux mois suivant la date d'envoi de l'avis d'expulsion ».

Concours de force publique

Il est possible que votre locataire se refuse catégoriquement à partir. Si cela arrive, le Commissaire de Justice va demander au service de la Police Nationale de faire appel à la Force publique pour faire appliquer le jugement qui le condamne à l’expulsion.