Tarifs de nos prestations

TARIFICATION

(Arrêté du 30 novembre 2022)

1. Consulations & rédactions

Taux horaire : 150 euros HT

2. Constats particuliers

Taux horaire : 300 euros HT

3. Constats entreprises

Taux horaire : 330 euros HT

4. Honoraires de recouvrement amiable

14% de la créance HT

Prestations annexes :

Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Articles R.444-16 du code de commerce
Echanges téléphoniques 10 € / 15min
Frais postaux débours réels
Courriers divers 3 € frais postaux inclus
Frais de retour Débours exposés
Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 30 novembre 2022
Frais de rédaction congé L-145-4 180 € HT
Pilotage 30 € / acte
Pilotage avec urgence 50 € / acte
Prise date audience 20 €
Enrôlement 30 €
Rédaction signification acte 1690 art. C.civ et art 2362 C.civ 120 €
Diligences particulières : 250 € / heure
Astreinte (sur devis) 100 € à 200 € HT

 

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu' »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi :

CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886

Notre étude

SCP Sibut-Bourde & Levy
4, rue Jean Althen
2e étage
84000 AVIGNON

Tél. 04 90 16 44 44

Email huissiers.avignon@orange.fr

Horaires étude
Du lundi au vendredi
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