Tarifs de nos prestations
TARIFICATION
(Arrêté du 30 novembre 2022)
1. Consulations & rédactions
Taux horaire : 150 euros HT
2. Constats particuliers
Taux horaire : 300 euros HT
3. Constats entreprises
Taux horaire : 330 euros HT
4. Honoraires de recouvrement amiable
14% de la créance HT
Prestations annexes :
Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Articles R.444-16 du code de commerce | |
Echanges téléphoniques | 10 € / 15min |
Frais postaux | débours réels |
Courriers divers | 3 € frais postaux inclus |
Frais de retour | Débours exposés |
Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 30 novembre 2022 | |
Frais de rédaction congé L-145-4 | 180 € HT |
Pilotage | 30 € / acte |
Pilotage avec urgence | 50 € / acte |
Prise date audience | 20 € |
Enrôlement | 30 € |
Rédaction signification acte 1690 art. C.civ et art 2362 C.civ | 120 € |
Diligences particulières : | 250 € / heure |
Astreinte (sur devis) | 100 € à 200 € HT |
Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu' »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation«
Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi :
CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886